Infos légales

Conditions Générales de Vent

Les présentes conditions générales régissent le rapport contractuel de vente en ligne de produits pour bébés entre la société L’Inglesina Baby S.p.A. (ci-après « Inglesina ») et ses clients, par l’intermédiaire du site inglesina.fr.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont régies par la réglementation sur le commerce électronique (décr.lég. n° 70/2003 et modif./intégr.suivantes), le code de la consommation (décr. lég. n° 206/2005 et modif./intégr.suivantes) et par la loi italienne.

Définitions – Les définitions suivantes s’appliquent à ces CGV :

a) Inglesina : L’Inglesina Baby Spa, ayant siège social à Via Lago Maggiore n. 22/26 – 36077 Altavilla Vicentina (VI) Tél. +390444392200 Fax +390444392250 E-mail [email protected] PEC: [email protected] – numéro fiscal et numéro de TVA 02090610243 Registre national du commerce VI-205616

b) Client et/ou Consommateur : toute personne physique, majeure ou capable d’agir conformément à la loi, qui achète des Produits via le site inglesina.fr à des fins autres que l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;

c) Produits : produits portant la marque « Inglesina », ainsi que les composants individuels correspondants, fournis à titre onéreux par Inglesina à ses clients, même en cas de service après-vente.

d) Identifiants d’accès: e-mail et mot de passe, indiqués par le client au moment de la création du compte, avec lesquels il est possible d’accéder à l’achat en ligne des Produits ;

e) Confirmation de réception de commande : avis envoyé au client par courrier électronique, fournissant les détails définitifs du contrat d’achat conclu entre Inglesina et le Client (dont les présentes conditions générales de vente font partie intégrante).

f) Site : site internet inglesina.fr par lequel il est possible d’effectuer l’achat en ligne de Produits.

g) Livraison : première présentation des produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande.

h) Territoire: France Métropolitaine.

2. Efficacité des conditions générales – Les présentes CGV sont publiées sur le Site et peuvent être consultées par le Client à tout moment, avant et pendant le processus de commande, et doivent être expressément acceptées pour pouvoir procéder à la commande.

Outre les présentes CGV, des conditions spécifiques peuvent être appliquées à certains Produits, à l’occasion de promotions particulières et lorsque cela a été explicitement indiqué en relation avec le produit lui-même.

Inglesina se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les nouvelles règles entreront en vigueur au moment de leur publication sur le Site et s’appliqueront aux ventes effectuées après leur publication.

Inglesina invite à lire attentivement les présentes CGV avant d’effectuer tout achat sur le Site.

Le Client déclare avoir la capacité juridique d’accepter les présentes CGV et de procéder à l’achat.

3.Procédure de création de compte – Pour acheter un Produit, le client doit créer un « compte » (ou profil personnel) sur le Site, en choisissant ses identifiants d’accès et en saisissant ses données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel effectué par Inglesina, veuillez consulter la page Politique de confidentialité du Site.

Chaque Client a le droit de créer gratuitement son propre compte sur le Site dès sa première visite.

Pour ouvrir son compte, le Client doit indiquer les données suivantes :

• prénom et nom
• adresse e-mail
• adresse
• mot de passe

Le client accepte et reconnaît que le fait de fournir des données incomplètes ne sera pas considéré comme valable pour la création d’un compte.

Les informations que le client fournit à Inglesina lors de la création du compte et d’éventuelles mises à jour ultérieures doivent être complètes, exactes, à jour, véridiques et non trompeuses. Inglesina se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations fournies. Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de la création ou de la mise à jour de leur compte constituent la preuve de leur identité.

Le Client assume la responsabilité de la véracité et de l’exactitude des données à caractère personnel communiquées à Inglesina, lors de l’enregistrement et lors de la réalisation de la commande.

Les Clients s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur compte en cas de changement, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susmentionnés.

Le Client peut accéder à son compte à tout moment pour modifier son mot de passe. Il est conseillé aux clients de changer régulièrement de mot de passe.

Le Vendeur s’engage à conserver de manière sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Gestion des identifiants d’accès

Les identifiants d’accès sont strictement personnels, le Client s’engage à les conserver en toute sécurité et à ne pas les divulguer à des tiers. Le client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants d’accès et/ou des actions entreprises par l’intermédiaire de son compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses identifiants d’accès d’une manière contraire à leur destination, Inglesina pourra mettre fin à l’accès au compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, Inglesina ne pourra être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tous les accès et actions effectués à partir du compte d’un Client sont présumés être effectués par ce dernier, dans la mesure où Inglesina n’est pas obligée et ne dispose pas des moyens techniques pour garantir l’identité des personnes accédant au compte.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée des identifiants d’accès, le Client est tenu d’en informer immédiatement Inglesina par courrier électronique à l’adresse [email protected].

Dans les limites de la loi applicable, Inglesina ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect causé par un accès frauduleux au compte ou en cas d’impossibilité pour le Client d’accéder au Compte ou au Site.

Désinscription

Le Client peut fermer son compte à tout moment en cliquant sur « Supprimer le compte » dans son espace. Inglesina procédera dans les meilleurs délais à la désactivation du compte et enverra au Client un e-mail de confirmation de la fermeture.

Les commandes en cours doivent être payées par le Client et livrées par le Vendeur.

4. Commandes – Le Client assume la responsabilité de la véracité et de l’exactitude des données à caractère personnel communiquées à Inglesina, lors de l’enregistrement et lors de la réalisation de la commande.

Le Client peut sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter sur le Site, qui seront ajoutés au panier. Le contenu du panier peut être modifié ou supprimé en cliquant sur les boutons correspondants.

Si un Produit n’est pas disponible, Inglesina le signalera sur la page du Site contenant la description du Produit lui-même et, dans tous les cas, avant que le Client n’effectue le paiement.

Avant de conclure la commande, le Client trouvera la liste des Produits sélectionnés, le prix d’achat de chaque Produit (TVA incluse), les frais de port (TVA incluse), le mode de paiement, le mode et les délais de livraison.

Avant de procéder à l’achat des Produits, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires, de lire attentivement et d’accepter les CGV, les Conditions d’utilisation du Site (ci-après dénommées « CU ») et la Politique de confidentialité, en plaçant un drapeau dans l’espace prévu à cet effet dans le formulaire d’achat. Le Client peut imprimer ou sauvegarder une copie électronique des présentes CGV, des CU et de la Politique de confidentialité.

En cliquant sur « Terminer votre commande », le Client passe une commande définitive avec obligation de payer les Produits contenus dans le panier.

Après la transmission de la commande, le Client recevra une Confirmation de réception de commande par e-mail, contenant les informations suivantes : un résumé des Produits achetés, avec leurs caractéristiques principales, le prix d’achat et les éventuels frais de port (taxes comprises), le mode de paiement, le mode de livraison et les délais de livraison. Enfin, le document en question contiendra une copie de ces CGV, qui contiennent également les données fiscales d’Inglesina (nom, forme juridique, siège social, inscription au registre des entreprises, numéro fiscal, numéro de TVA), une copie des CU et de la Politique de confidentialité.

L’acceptation de la commande de la part d’Inglesina consiste en l’envoi d’un courrier électronique confirmant l’envoi de la commande (confirmation d’envoi).

En cas de paiement par carte de crédit, le contrat de vente est considéré comme conclu lorsque la carte de crédit est débitée, et en cas de paiement par Paypal ou Scalapay lorsque le Client confirme le paiement sur le site de Paypal ou Scalapay.

Les Produits présents sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. Dans le cas où, bien que sélectionnable, le Produit serait en rupture de stock, Inglesina en informera le Client dans les plus brefs délais. Dans ce cas, Inglesina annulera la commande et toute somme versée par le client lui sera restituée dans les plus brefs délais.

Inglesina a le droit de ne pas accepter les commandes d’achat transmises par le client si celui-ci ne présente pas de garanties de solvabilité suffisantes ou si les données fournies par ce dernier sont incomplètes ou incorrectes. Dans ces cas, Inglesina informera le client par courrier électronique de la non-conclusion du contrat, en indiquant les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible d’exécuter la commande.

5. Prix – Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en Euros et sont toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison et/ou d’expédition applicables sont clairement indiqués avant la conclusion du contrat et figurent dans la Confirmation de réception de commande. Si une promotion ou un prix est valable pour une durée limitée ou si une offre est soumise à des conditions, c’est clairement indiqué sur le Site en relation avec le Produit concerné. Toute annonce de réduction de prix indique clairement le prix précédemment appliqué par Inglesina (prix précédent). Par prix précédent, on entend le prix le plus bas indiqué par Inglesina sur le Site pour le Produit de référence pendant une période de temps d’au moins 30 jours avant l’application de la réduction de prix.

6. Transport et livraison de la marchandise – Les produits seront livrés par transporteur uniquement sur le territoire. Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

La livraison des Produits achetés sera effectuée à l’adresse de livraison communiquée par le Client dans la commande, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la commande a été passée. La livraison est considérée comme effectuée avec le retrait de la marchandise par le Client ou un tiers désigné par lui, à l’adresse de livraison communiquée par le Client dans la commande ou ultérieurement par accord direct avec le transporteur.

Si la livraison est retardée de plus de 30 jours à compter de la date de la commande, Inglesina en informera rapidement le client et les parties pourront convenir d’une nouvelle date de livraison. Dans le cas contraire, le client a le droit de résilier immédiatement le contrat en envoyant un courrier électronique à [email protected]. Le montant payé sera remboursé dans les 14 jours suivant la notification de résiliation du contrat, communiquée de la manière décrite ci-dessus.

La propriété des Produits achetés est transférée au Client au moment où Inglesina reçoit le paiement intégral de toutes les sommes dues, tandis que le risque de perte ou d’endommagement des Produits achetés n’est transféré au Client qu’au moment de leur livraison.

7. Garantie légale de conformité – Inglesina garantit que tout Produit acheté sur le Site est conforme au Contrat, en particulier :

• il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité contractuels et possède la fonctionnalité et la compatibilité prévues par le Contrat ;
• il est adapté à l’usage pour lequel il a été conçu, aux fins pour lesquelles les produits du même type sont normalement utilisés et à tout usage particulier souhaité par le Client, à condition que ce dernier l’ait communiqué à Inglesina avant la conclusion du Contrat et qu’Inglesina ait accepté par écrit cet usage particulier ;
• il est conforme au règlement européen sur la sécurité générale des produits et à toutes les réglementations et normes techniques nationales et européennes éventuellement applicables ;
• il est fourni avec tous les accessoires prévus dans le contrat et le manuel d’instructions (le cas échéant) ;
• dans le cas de biens comportant des éléments numériques, ils sont fournis avec les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité des biens pendant la période à laquelle le Client peut raisonnablement s’attendre, compte tenu du type et de la destination des biens achetés.

Inglesina garantit que, pendant et à la fin du processus de fabrication, chaque Produit a été soumis à plusieurs contrôles de qualité et qu’il est exempt de défauts de montage ou de fabrication.

Si le Produit acheté sur le Site présente des défauts de conformité par rapport au Contrat, tels que décrits ci-dessus, Inglesina reconnaît la validité des conditions légales de garantie pendant une période de 24 mois consécutifs à compter de la date de livraison du produit. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Cette garantie légale n’est valable que pour le premier propriétaire du Produit acheté.

Cette garantie légale est réservée aux Clients qui ont acheté des Produits sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée. Les personnes qui ont acheté sur le Site et qui ne sont pas des Clients bénéficient de la garantie pour les défauts de la chose vendue, de la garantie pour les défauts des qualités promises et essentielles, et des autres garanties prévues par le Code civil avec les termes, les déchéances et les limitations correspondantes.

En cas d’applicabilité de la garantie légale,

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1º Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2º La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3º La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4º La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la Consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ces conditions de garantie ne sont pas valables dans les cas suivants :

– le Produit est utilisé à des fins autres que celles expressément prévues dans le manuel d’instructions correspondant ou non expressément autorisées par le fabricant.

– le Produit a subi des réparations auprès de centres d’assistance non autorisés et non conventionnés.

– le produit a subi des modifications et/ou des altérations, tant dans la partie structurelle que dans la partie textile, qui n’ont pas été expressément autorisées par le fabricant. Les modifications apportées au Produit dégagent Inglesina de toute responsabilité.

– le défaut est dû à une négligence ou à un manque de soin dans l’utilisation (ex. : chocs violents sur les parties structurelles, exposition à des substances chimiques agressives, etc.).

– le produit présente une usure normale (ex. : roues, parties mobiles, tissus) dérivant d’une utilisation quotidienne prolongée et continue.

– le Produit est endommagé, même accidentellement, par le propriétaire ou des tiers (par exemple s’il est transporté comme bagage en soute en avion ou avec d’autres moyens de transport).

– le Produit est endommagé à cause de l’utilisation d’accessoires non fournis et/non approuvés par Inglesina.

Pour faire valoir la garantie, il est également nécessaire que le Client présente le numéro de série du Produit et une copie de la Confirmation de réception de commande et/ou du bordereau d’expédition ou d’un autre document prouvant la date d’achat et la date de livraison.

À l’expiration de la période de garantie, Inglesina garantit quand même l’assistance sur ses Produits, à titre onéreux, dans un délai de quatre (4) ans après leur mise sur le marché ; après cette période, la possibilité d’intervention sera évaluée au cas par cas.

Dans le but d’améliorer ses produits, Inglesina se réserve le droit de mettre à jour et/ou modifier tout détail technique ou esthétique sans avis préalable.

Cette garantie n’affecte pas les droits accordés au consommateur par la législation nationale en vigueur, dont les dispositions prévalent sur les présentes conditions de garantie.

Pour activer l’intervention sous garantie, le Client peut contacter Inglesina aux coordonnées suivantes :

site internet : https://www.inglesina.fr/centre-de-services/nous-contacter/

en fournissant le numéro de série du Produit, une copie de la preuve d’achat et une photo/vidéo du défaut remarqué.

8. Paiements – Le paiement du prix des Produits et des éventuels frais de port doit être effectué exclusivement à Inglesina, selon les modalités prévues dans la procédure de commande, en euros.

Toute la procédure de paiement sera traitée, en toute sécurité, par Scalapay, PayPal ou Stripe. Par conséquent, Inglesina ne traitera ni n’enregistrera aucune information sensible (par exemple, le numéro complet de la carte de crédit ou le code de sécurité).

Les cartes de crédit acceptées sont Visa©, MasterCard© et American Express©.

Au moment du paiement, le client accède à un serveur externe fonctionnant en mode sécurisé.

De cette manière, la transaction du Client sera effectuée conformément aux normes de sécurité bancaire. En saisissant le numéro de carte de crédit sur le Site, le Client accepte inconditionnellement et par avance que Stripe puisse procéder à la transaction en pré-autorisant sa banque à débiter le compte, même en l’absence des reçus signés par le titulaire de la carte.

En cas d’utilisation de la plateforme Scalapay, le paiement du montant dû sera fractionné en 3 ou 4 fois, sans qu’aucun coût supplémentaire ne soit facturé au Client. Dans ce cas, le Client autorise le transfert du crédit d’Inglesina à Incremento SPV S.r.l., aux parties liées et à leurs cessionnaires.

En cas d’utilisation de la plateforme Paypal pour le paiement, le Client doit se connecter à son compte PayPal en utilisant ses propres identifiants et mot de passe. Si le Client n’a pas de compte PayPal, il peut en créer un à ce moment-là. Après avoir validé la commande avec PayPal, le Client sera redirigé vers la page de confirmation du Site.

Les Produits ne seront expédiés qu’après vérification de la réception du paiement du montant indiqué dans la Confirmation de réception de commande.

9. Retours de marchandise – Conformément aux articles de l22-18 à l221-L. 217-32 du Code de la consommation, le Client a le droit de résilier le contrat d’achat pour quelque raison que ce soit, sans avoir à fournir d’explication et sans pénalité, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit communiquer sa décision à Inglesina, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits achetés, en fournissant toutes les informations suivantes :

• prénom, nom et adresse du Client ;
• intention d’exercer le droit de rétractation ;
• numéro et date de la commande (présents dans l’e-mail de confirmation de réception de commande) ;
• indication du Produit pour lequel il est prévu d’exercer le droit de rétractation ;
• date de réception du Produit pour lequel il est prévu d’exercer le droit de rétractation.

La notification de la rétractation peut être envoyée en utilisant le site internet : https://inglesina.fr/centre-de-services/retour/ ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected], également en utilisant le Formulaire de rétractation présent au pied de ces CGV.

Une fois reçue la notification de rétractation susmentionnée, Inglesina, après avoir vérifié le respect des conditions d’exercice du droit de rétractation, enverra au Client un courrier électronique contenant la confirmation de la réception de la notification, la procédure à suivre pour la restitution des produits et l’adresse à laquelle le Produit doit être envoyé.

Le Produit à rendre doit être parfaitement intact, propre et reconditionné dans son emballage d’origine complet dans toutes ses parties (emballage du produit et documentation accessoire).

Le produit sera examiné afin d’évaluer tout dommage ou toute altération résultant de son utilisation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. L’utilisation du produit pour le montage et l’essai effectuée au sein du domicile est acceptée.

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes CGV, renvoyer le bien à Inglesina.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Si la rétractation est exercée dans le respect des procédures susmentionnées, Inglesina remboursera au Client toutes les sommes versées par ce dernier, y compris celles au titre des frais de livraison des Produits, le cas échéant, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation envoyée par le Client.

Inglesina se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement jusqu’à la réception des Produits renvoyés ou jusqu’à ce que le Client démontre qu’il a renvoyé les Produits.

Inglesina remboursera les sommes versées à la personne qui a effectué le paiement (identifiée comme le titulaire de la carte de crédit utilisée pour l’achat ou comme le titulaire du compte PayPal) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Les frais de port du Produit renvoyé sont à la charge du Client. Inglesina offre la possibilité de retourner le produit dans un point de collecte GLS (Point Relais). Les frais de retour seront communiqués dans l’e-mail confirmant la réception de la notification de rétractation. En cas de confirmation, ce coût sera déduit du montant total du remboursement.

En cas d’endommagement, d’altération ou d’utilisation inappropriée du Produit, le Client sera responsable de la diminution de la valeur du Produit. Dans ce cas, Inglesina pourra retenir sur le remboursement dû un pourcentage égal à la diminution de la valeur du Produit.

Compte tenu des caractéristiques particulières des Produits, le droit de rétractation s’applique exclusivement au Produit acheté dans son intégralité ; il n’est pas possible d’exercer la rétractation uniquement sur une ou plusieurs parties du Produit acheté (par exemple, en cas d’achat d’un System Quattro, le System Quattro doit être restitué dans son intégralité et non pas seulement l’un de ses composants, tel que la nacelle). Dans le cas de Commandes comprenant plusieurs Produits (par exemple un System Quattro et une balançoire), il sera possible d’exercer la rétractation pour un ou plusieurs des Produits de la Commande (soit le System Quattro, soit la balançoire), en spécifiant toutes les informations énumérées ci-dessus.

10. Améliorations et modifications aux Produits – Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur le Site sur chaque page de détail du Produit. Les images et les couleurs des Produits proposés à la vente peuvent toutefois ne pas correspondre à la réalité en raison de l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisés. Il est donc entendu que, sans préjudice du droit d’exercer le droit de rétractation visé au point 8 ci-dessus, le Client ne pourra formuler aucune objection à Inglesina au cas où le Produit livré et/ou son emballage ne coïnciderait pas avec l’image du Produit présentée sur le Site en termes de couleur/forme/dimensions. En outre, Inglesina se réserve le droit d’apporter à ses Produits toutes les améliorations et modifications, y compris esthétiques, qu’elle jugera opportunes ou nécessaires.

11. Preuve et archivage – Tout contrat conclu avec le Client, correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC, sera archivé par Inglesina pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Inglesina s’engage à conserver ces informations afin d’assurer le suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.

En cas de litige, Inglesina pourra démontrer que son système de suivi électronique est fiable et garantit l’intégrité de la transaction.

12. Responsabilité et force majeure – Inglesina ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite des obligations contractuelles de la part du Client, notamment au moment de l’envoi de la commande.

Inglesina ne pourra être tenu pour responsable, ni considéré comme défaillant, pour le retard ou l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes CGV, si la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est également précisé qu’Inglesina ne contrôle pas les sites Internet reliés directement ou indirectement au Site. En conséquence, elle n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre indicatif et aucune garantie n’est donnée quant à leur contenu.

Inglesina ne peut être tenue responsable si l’inexécution ou l’exécution tardive de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV est due à un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant le débiteur d’exécuter son obligation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance de l’un des événements ci-dessus, Inglesina s’efforcera d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

13. Résolution des litiges – Le client a la possibilité de recourir à la plateforme établie par la Commission européenne pour la résolution des litiges relatifs aux contrats de vente en ligne (« plateforme ODR »). Grâce à la plateforme ODR, le client et Inglesina peuvent résoudre les litiges relatifs aux achats effectués en ligne avec l’assistance d’un organisme impartial. La plateforme ODR est accessible au lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

14. Dispositions finales –

Toute inefficacité due à un mauvais fonctionnement du portail n’est pas imputable à Inglesina.

Si une disposition contractuelle prévue dans les présentes conditions générales de vente est invalide ou nulle, cette circonstance n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront valables et effectives.

Les conditions contenues dans le présent document peuvent être modifiées sans préavis et seront valables pour toutes les commandes suivant leur publication.

CDV mises à jour le 24/11/2023

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de L’Inglesina Baby S.p.A., Via Lago Maggiore n. 22/26, 36077 Altavilla Vicentina (VI), téléphone : +390444392200, fax : +390444392250, e-mail : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation au CGV portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commandé le ___________________ / délivrée le ___________________

Produit ___________________

Nom du Client___________________

Adresse du Client : ___________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ___________________